- Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 (emplois administratifs de direction), II - Les personnels de direction exerçant des fonctions de proviseur vie scolaire bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3ème ou de 4ème catégorie. 3.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée aux fonctionnaires appartenant au personnel administratif des catégories B et C exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires à raison de deux agents au maximum par secrétariat : • Décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains person-nels de la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonc-tionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements 1er (J.O. Les personnels fixés à l'article 7 (2e alinéa) du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leurs nouveaux grade et échelon et, en outre, la bonification indiciaire prévue au premier alinéa du présent article. les fonctions comportant une contrainte ou une technicité particulière. Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise - Légifrance. NOR : INTB0600134D . Lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d’un titre en application des dispositions du présent décret et du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé. Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret … Tous les détails sur le mode de calcul. Rémunération et droits à pension des personnels de direction. Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, ou. Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, article 27 ; Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; La NBI est un complément de points d'indices au salaire de base brut, et elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite. Décrets du Corps Personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation Décret n°2009-1303 (26/10/2009) - Vérifié le 14/02/21 - Corps de Personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Mots clés : Nouvelle bonification indiciaire - NBI - Fonction publique hospitalière Consulter. - Les emplois de direction. 1er (J.O. de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. à certains personnels des S.D.I.S. Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de … Annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 1. Copier le texte. Désignation des fonctions éligibles: Bonification (en points d’indice majoré) Nombre de points attribués: 1.Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale. En effet, le traitement pris en compte pour le calcul de cette dernière ne peut excéder l'I.N.M. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été créée en 1991 par la loi sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques (article 27 – loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée). Instituée en 1990, la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est attribuée aux agents exerçant une responsabilité ou une technicité particulière. du 4 juillet 2006) Modifié par: - Décret n°2006-951 du 31 juillet 2006, art. Décrets du Corps Personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation Décret n°2009-1303 (26/10/2009) - Vérifié le 14/02/21 - Corps de Personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. du 25/06/1993). La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été créée en 1991 par la loi sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques (article 27 – loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée). Décret n° 81-487 du 8 mai 1981. PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (NOR : INTB0600133D) (J.O. Ce décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des administrations de l’État. Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation. Fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières Désignation des fonctions éligibles Bonification (points d’indice majoré) Nombre de points attribués Conseiller technique … les fonctions comportant une contrainte ou une technicité particulière. Art. à certains personnels des S.D.I.S. du 25/06/1993). du 1 er août 2006) ; - Décret n°2006-1435 du 24 novembre 2006, art. Consulter ici le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière NOR : INTB0600133D. 962, ce qui en exclut l'essentiel de la bonification indiciaire de direction, pouvant atteindre 150 points I.N.M. A titre d'illustration, les fonctionnaires ayant le statut de personnel de direction bénéficient d'une telle bonification indiciaire à raison de l'emploi qu'ils occupent en qualité de … 12/03/2007. Consulter. Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile. La NBI est instituée dans chaque département ministériel par décret. L’assiette de cotisation RAFP, composée des éléments de rémunération non pris en compte par les régimes de retraite de base de la fonction publique (primes, indemnité de résidence, supplément familiale, valeur fiscale déclarée des avantages en nature, heures supplémentaires, indemnités de jury de concours…), ne peut pas représenter plus de 20% du traitement indiciaire brut. du 25/11/2006) – date d’effet le 26 novembre 2006 ; ☞ Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction … … Modifié par le décret n° 88 … Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret no 2014-1126 du 3 octobre 2014 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mode de Calcul. - Décret 94-140 du 14 février 1994 consolidé portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière - Lettre circulaire 94-762 du 24 juin 1994 sur la NBI et son maintien aux agent en cas d’une décharge d’activité syndicale Références: Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale; Décret n° 96-1156 modifié du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles; Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une N.B.I. 1 Circulaire « Emplois administratifs de direction : NBI » / CDG 77 Circulaire du 20 février 2002 Dernière mise à jour en janvier 2012 EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION: NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Réf. Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. Cette nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement au chef d’établissement. Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 potant attibution d’une N..I. Contribution exceptionnelle de solidarité : supprimée au 1/01/2018 pour compenser partiellement l’augmentation de CSG; Création d’une indemnité compensatoire de l’augmentation de CSG, dans le cas général à 0,76% du salaire brut. Décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la N.B.I. Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 potant attibution d’une N..I. La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnité de résidence, GIPA 2019 …)Corps : Personnels de direction (enseignement ou formation) Grade : Personnel de direction de classe normale Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la NOR: EQUA9900658D Version consolidée au 1er janvier 2019 Le Premier ministre, dans le cas d'un établissement de 4e catégorie. LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE(NBI) Références : ... de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières, impliquant une technicité particulière, d'accueil exercées à titre principal, impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés. Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise (Lien Legifrance, JO 12/06/2020). S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de : Les fonction d’encadrement. 3.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée aux fonctionnaires appartenant au personnel administratif des catégories B et C exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires à raison de deux agents au maximum par secrétariat : Consulter ici le décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière - Les emplois de direction. Les fonctions de directions et d’encadrement. Ils font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Aux termes de l’article 24 du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut du corps des personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation, « un personnel de direction qui assure de façon permanente la direction de plusieurs établissements bénéficie de la bonification indiciaire afférente à l’établissement le mieux classé d’entre eux ». Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de … Fiche technique Nouvelle bonification indiciaire Page 258 Le 19 novembre 2015 • Sont bénéficiaires les travailleurs handi apés e utés au tit e de l’ati le 38 de la Loi n°84-53 (CAA de Lyon n°01ly00251 du 27/12/2001) • Les agents doivent exercer au sein de leur cadre d'emplois des fonctions particulières. Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. Une bonification indiciaire de 50 à 150 points, liée à la fonction exercée et à la catégorie de l’établissement, s’ajoute au traitement indiciaire. La NBI est instituée dans chaque département ministériel par décret. Elle a pour effet de bonifier l'indice majoré de l'agent bénéficiaire, sans modifier l'indice brut afférent à l'échelon du grade détenu. Décret n°2001-1174 (11/12/2001) - Corps de Personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Le décret du 10 juin 2020 (1) a pour objet de modifier le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - consistant en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires - octroyée aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise aux sein des administrations de l'Etat. Grille indiciaire 2020. Les fonction d’encadrement. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O. Instituée par le décret 96-1131 du 18 décembre 1996, la NBI n’est versée qu’aux chefs d’établissement, à partir de la 3ème catégorie. Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. 4. Décret n°2001-1174 (11/12/2001) - Corps de Personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. Carrière et rémunération Le corps des personnels de direction comprend deux grades : classe normale et hors classe. Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des Ets publics locaux assimilés . Aller au contenu La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnité de résidence, GIPA 2019 …)Corps : Personnels de direction (enseignement ou formation) Grade : Personnel de direction de classe normale 3 - Les personnels de direction . Les personnels de direction perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R part fixe) en fonction de la Décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la N.B.I. Ce décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise au sein des administrations de l’Etat. Décret no 96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016. ♦ Le décret 2012-933 du 1er août 2012 (modifié par le décret 2020-1702 du 24 décembre 2020) a créé une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) pour les personnels de direction. du 25 novembre 2006). Décrets 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale Le décret du 10 juin 2020 (1) a pour objet de modifier le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - consistant en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires - octroyée aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise aux sein des administrations de l'Etat.
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